Déclaration de l’Association au sujet des amendements de la FIFA (protection des mineurs)

L’Association canadienne de soccer souhaite clarifier sa position au sujet des récents amendements de la FIFA au Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs – Protection des mineurs qui ont trait aux académies.
Lors de ses séances du 18 décembre 2008 et du 19 mars 2009, le Comité exécutif de la FIFA a approuvé plusieurs ajouts et amendements à certaines dispositions du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (protection des mineurs). Ces dispositions ou révisions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2009. Les articles 19 et 19bis dudit Règlement ont été placés dans la liste des articles qui sont contraignants au niveau national et doivent figurer, sans modification, dans le règlement de l’association.
Selon les dispositions de l’article 19bis, chaque association nationale devra s’assurer que les clubs gérant une académie qui leur est liée juridiquement, financièrement ou de facto doivent :
a) Constituer un club qui participe au championnat national. Dans ce cas, tous les joueurs doivent être enregistrés auprès du club ou déclarés auprès de l’association sur le territoire de laquelle l’académie exerce son activité,
OU
b) Déclarer auprès de l’association sur le territoire de laquelle l’académie exerce son activité, tous les joueurs mineurs qui fréquentent l’académie dans un but d’entraînement.
Pour répondre à certaines déclarations ayant été publiées au sujet des conséquences de ces amendements pour les académies qui existent déjà au Canada, l’Association canadienne de soccer fournira des clarifications par le biais une série de Questions et Réponses.
Q : Qu’a fait l’Association canadienne de soccer au sujet de ces nouveaux amendements ?
R : Le Conseil d’administration de l’Association canadienne de soccer a discuté de cet amendement et, reconnaissant l’obligation de fournir ces renseignements à la FIFA, a donné la directive que les joueurs mineurs (tout joueur de moins de 18 ans) dans les académies qui ne sont pas liées à un club devront être déclarés auprès de l’association provinciale sur le territoire de laquelle l’académie exerce son activité.
Q : Quelles sont les prochaines mesures que prendra l’Association canadienne de soccer ?
R : L’Association canadienne de soccer a avisé ses associations provinciales et territoriales de cette nouvelle obligation et collabore avec elles pour identifier les répercussions de cette décision partout au pays. Les amendements au Règlement de l’ACS tels que mandatés par la FIFA ont été présentés à la dernière réunion du Conseil d’administration. Ceci sera réexaminé lors de la réunion du Conseil d’administration en décembre, suite à la réception d’une réponse de la FIFA à une demande de clarification des articles 19 et 19bis.
Q : Qu’est-ce qu’une académie ?
R : Telle que définie par la FIFA, une académie est une « organisation ou structure juridique devenue indépendante dont le but premier est de former des joueurs sur la durée en mettant durablement à leur disposition les installations pédagogiques appropriées. Il s’agit notamment des centres de formation, des camps de football, des écoles de football, etc. ».
Q : Combien d’académies existe-t-il au Canada ?
R : Plusieurs organismes privés à but lucratif et non lucratif proposant une formation de football (soccer) au Canada se donnent le nom d’« académie ». L’Association canadienne de soccer et ses associations provinciales et territoriales devront définir ce qui constitue la formation « sur la durée », et identifier quels organismes possèdent les installations et les infrastructures de formation nécessaires pour déterminer ceux qui auront droit à l’appellation académie.
Q : Qu’est-ce qu’un joueur mineur ?
R : Un joueur mineur est un joueur n’ayant pas encore fêté son 18e anniversaire.
Q : Pourquoi la FIFA a-t-elle introduit ce règlement ?
R : La FIFA a mis sur pied une sous-commission de la protection des joueurs mineurs. Cette sous-commission sera chargée d’examiner et d’approuver tous les transferts internationaux de mineurs ainsi que tous les premiers enregistrements de mineurs n’ayant pas la nationalité du pays où ils souhaitent être enregistrés pour la première fois. Par conséquent, les académies sont tenues de déclarer auprès de l’Association tous les joueurs mineurs qui sont enregistrés auprès de cet organisme.
Q : Ce règlement, concerne-t-il le soccer secondaire, collégial ou universitaire ?
R : Non, les institutions pédagogiques ne sont pas considérées comme académies à moins qu’elles ne soient établies dans l’objectif spécifique de proposer une formation de soccer sur la durée. Normalement, les joueurs de soccer évoluent dans d’autres programmes de soccer et sont enregistrés auprès d’eux.